Décret du 05/03/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 5 mars 1952 approuvant la délibération du 26 novembre 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant le régime de la taxe de séjour (Arrêté de promulgation n° 561 APA du 19 avril 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 8 du 30/04/1952 à la page 159 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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