Décret n° 52-288 du 05/03/1952
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 52-288 du 5 mars 1952 relatif à la franchise militaire (Arrêté de promulgation n° 561 APA du 19 avril 1952)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 8 du 30/04/1952 à la page 160 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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