Loi n° 48-1079 du 07/07/1948

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 48-1079 du 7 juillet 1948 réprimant la remise ou la sortie irrégulières de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques destinés aux détenus ou provenant des détenus (JORF du 8 juillet 1948, page 6627)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 8 du 30/04/1952 à la page 161 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente