Décret du 3 mars 1952 approuvant la délibération du 5 novembre 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant l'impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (Arrêté de promulgation n° 589 APA du 24 avril 1952) (délibération publiée au JO du 15 avril 1952, n° 7, page 142)