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Décret du 03/03/1952

Actes Promulgués
Décret du 5 mars 1952 approuvant la délibération du 9 novembre 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant le régime des patentes (Arrêté de promulgation n° 589 APA du 24 avril 1952) (délibération publiée au JO du 15 avril 1952, n° 7, page 142)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 9 du 15/05/1952 à la page 189 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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