Arrêté du 06/08/1951

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 6 août 1951 relatif à l'application de l'accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un institut international des brevets (JORF du 12 août 1951, page 8800)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 9 du 15/05/1952 à la page 191 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente