Décret n° 51-1333 du 20/11/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 51-1333 du 20 novembre 1951 portant règlement d'administration publique relatif à certaines transformations de grade dans le cadre général des transmissions de la France d'outre-mer (rectificatif) (Arrêté de promulgation n° 613 APA du 26 avril 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 9 du 15/05/1952 à la page 187 dans la partie Décrets
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