Arrêté du 31/12/1951
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté interministériel du 31 décembre 1951 fixant le montant de diverses taxes de propriété industrielle (dessins et modèles)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 10 du 31/05/1952 à la page 206 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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