Loi n° 52-336 du 25/03/1952
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Arrêté de promulgation n° 812 APA du 7 juin 1952)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 11 du 15/06/1952 à la page 236 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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