Arrêté du 29/02/1952

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 29 février 1952 fixant le montant de diverses taxes de propriété industrielle (marques de fabrique et de commerce) (JORF du 20 mars 1952, page 3131)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 11 du 15/06/1952 à la page 238 dans la partie Arrêtés
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