Décret du 04/04/1952
Actes Promulgués Décret du 4 avril 1952 fixant la date des élections au conseil de la République dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952) Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 13 du 30/06/1952 à la page 254 dans la partie Décrets Télécharger : |
