Décret n° 52-386 du 08/04/1952
Actes Promulgués Décret n° 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et sous tutelle la loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952) Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 13 du 30/06/1952 à la page 255 dans la partie Décrets Télécharger : |
