Arrêté n° 827 SRP du 13/06/1952

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 827 SRP du 13 juin 1952 prescrivant la restitution des extraits du registre d'immatriculation des étrangers déposés au commissariat de police

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 13 du 30/06/1952 à la page 258 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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