Décret du 13/05/1952
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 13 mai 1952 portant nomination dans la magistrature d'outre-mer
Paru au Journal Officiel 1952 n° 14 du 15/07/1952 à la page 286 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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