Loi n° 50-1513 du 08/12/1950
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI concenant organisation du notariat, rendu applicable par décret du 8 avril 1952 (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 15 du 31/07/1952 à la page 310 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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