Loi n° 52-332 du 24/03/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 974 APA du 23 juillet 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 15 du 31/07/1952 à la page 314 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 53-947 du 30/09/1953
  • Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27/06/2013

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