Décret n° 52-519 du 10 mai 1952 modifiant le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions dans les T.O.M. aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952)