Décret n° 52-662 du 03/06/1952
Actes Promulgués Décret n° 52-662 du 3 juin 1952 complétant le décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1063 APA du 7 août 1952) Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 17 du 31/08/1952 à la page 367 dans la partie Décrets Télécharger : |
