Décret n° 51-260 du 28/02/1951
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Intitulé :
Décret n° 51-260 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation (JORF du 6 mars 1951, page 2198) et annexe I exclusivement (JORF du 12 juin 1952, page 5860)
(texte abrogé)
(texte abrogé)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 18 du 15/09/1952 à la page 383 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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