Décret du 07/07/1952
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Intitulé :
Décret du 7 juillet 1952 portant nomination de magistrats (JORF du 22 juillet 1952)
Paru au Journal Officiel 1952 n° 18 du 15/09/1952 à la page 402 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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