Arrêté du 09/07/1951
Actes Promulgués
Intitulé :
Arrêté ministériel du 9 juillet 1951 portant addition au Codex 1949 (Arrêté de promulgation n° 1170 AA du 5 septembre 1952)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 19 du 30/09/1952 à la page 414 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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