Décret n° 52-831 du 12 juillet 1952 modifiant les dispositions de l'article 103 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de la solde du personnel des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1169 AA du 5 septembre 1952)