Arrêté du 20/07/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté ministériel du 20 juillet 1952 portant addition au Codex 1949 (JORF du 29 juillet 1952, page 7712 - Arrêté de promulgation n° 1170 AA du 5 septembre 1952) (pour ce texte, se référer au JORF précité)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 19 du 30/09/1952 à la page 415 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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