Décret n° 52-936 du 28/07/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 52-936 du 28 juillet 1952 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur de certains fonctionnaires affectés aux services financiers des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1179 AA du 6 septembre 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 19 du 30/09/1952 à la page 420 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 57-370 du 22/03/1957

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