Décret n° 52-927 du 28/07/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 52-927 du 28 juillet 1952 portant réglementation du service des comptes courants et chèques postaux dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1300 AA du 9 octobre 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 20 du 15/10/1952 à la page 437 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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