Arrêté n° 1263 PT du 27/09/1952

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1263 PT du 27 septembre 1952 portant fixation du délai de prescription des mandats d'article d'argent émis dans les Etablissements français de l'Océanie

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 20 du 15/10/1952 à la page 440 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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