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Loi n° 52-1175 du 21/10/1952

Actes Promulgués
Loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1361 AA du 22 octobre 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 21 NS du 23/10/1952 à la page 451 dans la partie Lois et ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1109 APA du 22/08/1957
  • Mis en application par : Arrêté n° 1636 AA du 28/07/1962
  • Mis en application par : Arrêté n° 1636 AA du 28/07/1962
  • Mis en application par : Arrêté n° 2088 AA du 27/06/1967 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 2054 AA du 21/06/1972
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