Loi n° 52-130 du 06/02/1952

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Intitulé :

Loi n° 52-130 du 6 février 1952 (articles 8, 9, 10 et 18) relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar (JORF du 7 février 1952, page 15897)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 21 NS du 23/10/1952 à la page 453 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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