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Décret n° 52-964 du 28/07/1952

Actes Promulgués
Décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo, l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, chirurgien dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951 (Rectificatif) (Arrêté de promulgation n° 1462 AA du 19 novembre 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 25 du 30/11/1952 à la page 501 dans la partie Décrets
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