Circulaire état n° 9724 B/4 du 23/11/1950
Actes Promulgués
Intitulé :
Circulaires n° 97-24 B/4 du 23 novembre 1950 du directeur du budget et n° 199 DFP portan application aux personnels de l'Etat de la dernière majoration destinée à achever le reclassement de la fonction publique (Arrêté de promulgation n° 79 APA du 15 janvier 1951)
Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 2 du 31/01/1951 à la page 20 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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