Décision n° 149 APA du 30/01/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 149 APA du 30 janvier 1951 donnant délégation pour la signature des décisions autorisant certains transferts immobiliers au chef de cabinet et aux chefs de circonscription

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 3 du 15/02/1951 à la page 40 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décision n° 1641 AA du 14/10/1954

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