Arrêté n° 207 BIS DO du 12/02/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 207 bis DO du 12 février 1951 désignant des fonctionnaires habilités à relever les infractions à la législation des fraudes

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 4 du 28/02/1951 à la page 62 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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