Arrêté du 02/12/1950
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 2 décembre 1950 modifiant l'arrêté du 16 février 1950 (JORF du 3 janvier 1951, page 137)
Paru au Journal Officiel 1951 n° 6 du 15/03/1951 à la page 80 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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