Décision n° 291 C du 24/02/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 291 C du 24 février 1951 donnant délégation de signature à l'administrateur chef de la circonscription administrative des Tuamotu-Gambier : 1°) pour autoriser aux étrangers l'accès et le séjour aux Tuamotu-Gambier ; 2°) pour la délivrance des cartes d'identité des comerçants étrangers des Tuamotu-Gambier

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 6 du 15/03/1951 à la page 80 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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