Délibération du 22/11/1950

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération du 22 novembre 1950 portant modification aux modes d'assiette et aux tarifs de la taxe de séjour des étrangers (r.e. Arrêté n° 308 APA du 28 février 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 6 du 15/03/1951 à la page 84 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération du 23/11/1949

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