Décret n° 50-970 du 12/08/1950

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 50-970 du 12 août 1950 modifiant le décret n° 49-530 du 15 avril 1949 relatif aux charges de famille des fonctionnaires en service outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 7 du 31/03/1951 à la page 102 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Décret n° 51-511 du 05/05/1951

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 49-530 du 15/04/1949 (texte abrogé)

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