Décret n° 50-1067 du 17/08/1950

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 50-1067 du 17 août 1950 modifiant le décret n° 48-1939 du 20 décembre 1948 portant attribution aux tributaires de la C.I.R. d'une indemnité temporaire de cherté de vie (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 7 du 31/03/1951 à la page 106 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 48-1939 du 20/12/1948

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