Décret n° 50-1112 du 1er septembre 1950 modifiant les dispositions du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951)