Décret n° 50-1068 du 17/08/1950
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 50-1068 du 17 août 1950 attribuant une indemnité forfaitaire exceptionnelle aux tributaires de la C.I.R. (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951)
Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 7 du 31/03/1951 à la page 106 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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