Décret n° 50-1228 du 30 septembre 1950 modifiant l'article 15 du décret n° 46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la caisse centrale de la France d'outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)