Décret n° 50-1387 du 02/11/1950

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 50-1387 du 2 novembre 1950 portant modification temporaire au recrutement dans la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 8 du 15/04/1951 à la page 142 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 51-1159 du 04/10/1951

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