Décret n° 50-1630 du 26/12/1950
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 50-1630 du 26 décembre 1950 attribuant une indemnité forfaitaire exceptionnelle aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraite (Arrêté de promulgation n° 361 APA du 9 mars 1951)
Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 9 du 30/04/1951 à la page 161 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel