Décret n° 51-57 du 15 janvier 1951 portant règlement d'administration publique pour la création du grade de chef de section des transmissions de la France d'outre-mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans un grade (Arrêté de promulgation n° 361 APA du 9 mars 1951)