Décret n° 50-1635 du 14 décembre 1950 portant admission en franchise douanière dans les Etats associés d'Indochine, pour l'année 1951, des produits originaires du territoire douanier français, des territoires français d'outre-mer et des territoires africains sous tutelle (Arrêté de promulgation n° 579 APA du 2 mai 1951)