Décret du 20/12/1950

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Rectificatif au décret du 20 décembre 1950 (texte officiel publié à titre d'information au JO du 30 avril 1951, n° 10, page 164)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 11 du 15/05/1951 à la page 190 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Rectifiant : Décret du 20/12/1950

    • Page précédente