Arrêté n° 641 APA du 19/05/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 641 APA du 19 mai 1951 fixant certaines modalités d'application du décret du 16 mai 1951 relatif à l'élection du 1er juillet 1951 d'un député à l'Assemblée nationale

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 12 NS du 21/05/1951 à la page 200 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Décret du 16/05/1951

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