Décret du 20/03/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 20 mars 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950 instituant un code des contributions directes (Arrêté de promulgation n° 632 APA du 17 mai 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 13 du 31/05/1951 à la page 202 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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