Décret n° 51-361 du 20/03/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 51-361 du 20 mars 1951 réglementant les loyers commerciaux dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 632 APA du 17 mai 1951)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 13 du 31/05/1951 à la page 209 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Abrogé par : Délibération n° 71-110 du 12/07/1971 (texte abrogé)
  • Abrogé par : Délibération n° 75-41 du 14/02/1975

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 937 BIS J du 28/07/1951

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