Loi n° 51-355 du 20/03/1951

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Intitulé :

Loi n° 51-355 du 20 mars 1951 relative à la composition et au fonctionnement du conseil économique (JORF n° 72 du 24 mars 1951, page 2971)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 13 du 31/05/1951 à la page 211 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Loi n° 46-2384 du 27/10/1946 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi n° 47-1550 du 20/08/1947

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