Arrêté n° 617 FC du 11/05/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 617 FC du 11 mai 1951 ordonnant un prélèvement sur la caisse de réserve pour couvrir le versement du territoire au Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 13 du 31/05/1951 à la page 217 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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